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COMPOSITION DE LA COUR: LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Dominique JACOB, Conseiller,
Madame .Joëlle BLATRY. Conseiller,
Assistés lors des débats de Françoise DESLANDE, greffier,
DEBAT
A l'audience publique du 02 Septembre 2013, Madame KLAJNBERG a été entendue en son rapport.
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Lors du congrès du SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI FRANÇAIS (SNMSF) qui s'est tenu le 24 novembre 2012, l'article neuf de ses statuts a été remplacé par un nouvel article dénommé pacte "intergénérationnel", l'application de ce pacte étant prévue dès la saison 2012-2013.
Considérant que les dispositions de ce pacte étaient discriminatoires à l'égard des moniteurs âgés de 62 ans révolus et plus, un certain nombre de moniteurs de ski ont le 12 décembre 2012 assigné à jour fixe le SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI FRANÇAIS devant le tribunal de grande instance de Grenoble, afin de voir déclarer lesdites dispositions illicites et d'obtenir des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.
Par jugement du 18 mars 2013 le tribunal de grande instance de Grenoble a :
"dit illicite la mesure dite "pacte intergénérationnel", comme constituant une discrimination fondée sur l'âge,
dit qu'elle doit être retirée de la convention type modifiée le 24 novembre 2012,
dit les demandeurs irrecevables en leur demande tendant à ce que la répartition des cours et leçons en fonction de l'âge ou de l'ancienneté au sein des ESF soit déclarée illicite et en conséquence annulée,

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condamné le SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI FRANÇAIS à payer à titre de dommages intérêts la somme de 500 E à chacun des demandeurs,
condamné le SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI FRANÇAIS aux dépens et à payer aux demandeurs la somme globale de 2000 € en application de Article 700 du code de procédure civile".
Le SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI FRANÇAIS a relevé appel de ce jugement le 10 mai 2013 et par conclusions signifiées le 27 août 2013 il demande à la cour par voie d'infirmation de:
ci ln limine litis déclarer Messieurs GALVANI, GRESSIER,
PENEVEYRE, BELLAVIA irrecevables à agir en nullité du pacte intergénérationnel, faute d'un intérêt personnel, né et actuel.
À titre subsidiaire et en tout état de cause pour les autres moniteurs agissants, dire et juger que les dispositions critiquées du pacte intergénérationnel telles qu'adoptées lors du congrès national extraordinaire du SNMSF à 94,86 % des voix exprimées (représentant 86,33 % des moniteurs adhérents à ce syndicat), ne sont, conformément à l'analyse même qu'en a faite, par courrier du 4 octobre 2012 le Défenseur des Droits, nullement constitutif d'une discrimination fondée sur l'âge, et, à ce titre, nullement illicite au regard des dispositions de la loi du 27 mai 2008.
À titre infiniment subsidiaire, débouter les requérants de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral, la preuve de celui-ci n'étant nullement rapportée, ou, à tout le moins, de leur octroyer de ce chef, s'agissant d'une disposition statutaire d'un syndicat professionnel auquel ils demeurent libres d'adhérer ou non, qu'une indemnisation à hauteur de l'euro symbolique.
En tout état de cause
Condamner MM GALVANI, GRESSIER, PENEVEYRE, BELLAVIA dont l'action en justice était manifestement irrecevable faute pour eux d'un quelconque intérêt à agir, les dispositions présentées comme discriminatoires n'ayant, en tout état de cause, pas vocation à s'appliquer à eux, à payer au SNMSF la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner MM RAISSON, GUIDI, RECOURSE, DEBERNARD, MARCHAND MAILLET, CAILLET, ARNOUX, CHAIR, GALERAUD, GIOUNET, SANSON, PILOURDAULT et DARNES-BLANC et Mmes LEBOURGEOIS, GALVANI et LACHAUD FONTANEZ à payer au SNMSF la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Laisser les dépens à la charge des intimés."

13/2126	7 Au soutien de son recours il fait valoir en substance que :
•	quatre des moniteurs ayant saisi le tribunal de grande instance de Grenoble âgés de moins de 62 ans au jour de l'introduction de l'instance, n'ont donc aucun intérêt actuel à agir ni aucun préjudice actuel,
-le tribunal a reconnu que favoriser l'intégration des jeunes moniteurs est en soi un objectif légitime,
•	le tribunal a dénaturé le contenu de la clause objet du présent litige, laquelle n'a pas pour objet d'interdire aux moniteurs âgés de plus de 62 ans de bénéficier de la répartition des cours collectifs, leçons individuelles et accompagnements de clients, organisés par les ESF,
-d'ailleurs des moniteurs demandeurs à l'action avaient effectué' plus d'heures au sein de leur ESF sous l'empire du pacte que pour la même période avant son entrée en vigueur,
-les dispositions du pacte ont été validées par le Défenseur des droits lui-même,
-la mise en oeuvre du pacte intergénérationnel a peu affecté leur activité, voire pas du tout,
-le syndicat a tiré les leçons du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Albertville le 21 février 2012 en modifiant la clause qui avait été invalidée,
-ce pacte n'est qu'une disposition statutaire adoptée par un syndicat professionnel, destiné à figurer dans une convention type, et dénuée en elle-même de toute application effective,
-les moniteurs requérants gardent toute liberté d'exercice avec la clientèle qu'ils se sont constituée et ce sans limitation dans le temps,
-ce pacte n'emporte aucune exclusion des moniteurs concernés mais un simple changement de statut,
•	ces moniteurs se voient garantir de pouvoir valider a minima deux trimestres d'assurance vieillesse au titre de chaque saison, correspondant au minimum à 112 heures de travail,
-ils sont les seuls moniteurs occasionnels à bénéficier d'une telle garantie, les autres moniteurs occasionnels n'en bénéficiant pas,
-il a toujours existé antérieurement, un système traditionnel de réduction progressive d'activité mis en place au sein des ESF depuis 1963,

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-cet ancien système était beaucoup plus dur puisque la cessation progressive démarrait à partir de 55 ans et emportait renonciation du moniteur à travailler pour le compte de l'ESF sauf appel à ses services en cas d'éventuels besoins de l'école,
-ce système a été corrigé par les nouvelles dispositions aujourd'hui critiquées,
•	l'objectif poursuivi depuis 1963 par le SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI a été atteint et a profité en leur temps aux intimés,
-aujourd'hui, grâce au système mis en oeuvre depuis 1963 et au pacte intergénérationnel, tous les jeunes moniteurs diplômés trouvent place au sein des ESF,
-l'élaboration de ce pacte s'est faite de concert avec le Défenseur des droits,
•	la réduction d'activité pour les plus âgés est encadrée et ne crée pas de disproportion excessive à leurs dépens,
-la validation du pacte lui-même ne vaut pas validation de principe de toutes les applications et mise en oeuvres qui en sont faites au niveau local,
-seule la validation du pacte intergénérationnel lui-même est soumise au contrôle judiciaire,
-le 30 novembre 2012 la ministre de la jeunesse et des sports a elle-même donné son aval audit système,
•	il en est de même de l'Association nationale des élus de montagne,
-les moniteurs requérants qui ne sont pas âgés de 62 ans n'ont subi aucun préjudice,
-les moniteurs requérants âgés de 62 ans n'ont pas été réellement victime d'une discrimination,
-M. ARNOUX n'a pas travaillé pendant la saison 2012 /2013,
•	Messieurs GRESSIER, RAISSON et Mme PIOTTIN n'ont subi aucun préjudice car ce même pacte n'a pas été appliqué au sein de l'ESF les Arcs 1800 à laquelle ils appartiennent.
Le 4 juillet 2013 MM RAISSON, GUIDI, RECOURSE, DEBERNARD, MARCHAND MAILLET, GAILLET, ARNOUX, CHAIR, GALERAUD, GIOUNET, SANSON, Pl LOURDAU LT, GALVANI, GRESSIER, PENEVEYRE, BELLAVIA et DARNES-BLANC ainsi que Mmes LEBOURGEOIS, GALVANI et LACHAUD FONTANEZ ont été autorisés par ordonnance du premier président à assigner à jour fixe le SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI FRANÇAIS.

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Le 15 juillet 2013 ils ont assigné à jour fixe le SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI et demandent à la cour de confirmer le jugement rendu le 18 mars 2013 sauf à porter à 2.000 € le montant du préjudice moral subi par chacun des "demandeurs", de condamner le SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI FRANÇAIS aux dépens et à leur payer 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils exposent en résumé que :
-l' exclusion matérialisée par l'interdiction infligée aux moniteurs âgés de plus de 62 ans constitue bien une discrimination liée à l'âge dans l'exercice d'une profession,
-ledit pacte est contraire aux dispositions de la loi numéro 2008-496 du 27 mai 2008,
-les dispositions de ce pacte n'ont jamais reçu l'aval du Défenseur des droits,
-il n'existe aujourd'hui aucune exigence professionnelle essentielle et déterminante de favoriser l'insertion des jeunes dans une profession qui ne connaît aucun chômage,
-l'article 2 de la loi susvisée exige qu'une telle différence de traitement pour être validée, réponde à une exigence essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée,
-le SYNDICAT NATIONAL ne démontre nullement que la différence de traitement répondait à une nécessité objective car rien ne justifie de contraindre les moniteurs les plus âgés à participer seul à un effort en faveur des plus jeunes,
-ces nouvelles dispositions visent cette fois-ci les moniteurs âgés de plus de 62 ans, et la discrimination est la même que celle sur laquelle le tribunal de grande instance d'Albertville a statué de façon définitive le 23 février 2012,
-ces dispositions pénalisent les travailleurs les plus âgés sans pour autant favoriser effectivement les jeunes moniteurs,
-les moniteurs de ski en France ne sont pas trop nombreux bien au contraire,
-beaucoup de moniteurs qui demandent aujourd'hui un relevé de carrière à la caisse d'assurance vieillesse peuvent constater qu'ils n'ont cotisé à aucune caisse de retraite entre 1978 et 2007,
-leur préjudice est important car le syndicat national a menacé les écoles récalcitrantes d'un retrait du label ESF,

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-en mai 2013 le SYNDICAT NATIONAL a fait voter une disposition lui permettant de refuser le renouvellement de l'adhésion des moniteurs sans motivation et sans recours et formulé à l'encontre des intimées une menace non dissimulée.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la recevabilité de l'action engagée par Messieurs GALVANI, GRESSIER, PENEVEYRE, BELLAVIA
Attendu que par des motifs auxquels la cour se réfère, les premiers juges ont à bon droit considéré que Messieurs GALVANI, GRESSIER, PENEVEYRE, BELLAVIA avaient en l'espèce un intérêt légitime à agir en justice à l'encontre du SNMSF ;
Sur le fond
Attendu qu'aux termes de l'article 1 de la loi numéro 08-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, constitue une discrimination directe, la situation dans laquelle sur le fondement de son âge, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable
Que l'article 2 de cette loi précise que :
-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'âge est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.
-Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;
Que le pacte intergénérationnel critiqué prévoit que
A) Pour les moniteurs concernés par le principe de réduction d'activité étant entendu au préalable que :
Ces dispositions visent les moniteurs jusqu'alors en situation de moniteur permanent au sein des ESF c'est à dire des moniteurs à la disposition de l'école pendant toute la saison de ski.
Ces moniteurs gardent toute liberté d'exercice avec la clientèle qu'us se sont constitués et ce sans limitation de temps, les dispositions suivantes sont appliquées :

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-à partir de 62 ans révolus jusqu'à 65 ans, le moniteur permanent devient "moniteur occasionnel" bénéficiant d'une attribution de cours par l'intermédiaire de l'ESF en fonction des besoins de celle-ci pour lui permettre de valider a minima deux trimestres d'assurance vieillesse au titre de chaque saison,
-de 65 ans révolus à 67 ans, le moniteur devient "moniteur occasionnel renfort vacances" et bénéficie d'une attribution de cours par l'intermédiaire de l'ESF pendant les périodes de vacances scolaires pour lui permettre de valider a minima deux trimestres d'assurance vieillesse au titre de chaque session,
-au-delà de 67 ans le moniteur se situe après "les moniteurs occasionnels renfort vacances".
Si en raison d'une cause exceptionnelle, telle qu'un enneigement faible, une météorologie peu propice ou une clientèle insuffisante, une fermeture de station ou toutes autres situations indépendantes de la volonté de l'ESF, le pacte intergénérationnel ne pouvait être respecté dans les conditions fixées, l'ESF veillera au respect de l'esprit du pacte et de ses valeurs d'entraide et de solidarité.
B) Pour les moniteurs nouvellement intégrés:
Le moniteur nouvellement intégré au rang de permanent bénéficie d'une distribution d'activité de la part de l'ESF, de nature à lui valider a minima, deux trimestres d'assurance vieillesse.
Attendu tout d'abord, que les parties s'entendent pour considérer que l'intégration des jeunes moniteurs diplômés au sein des ESF est un objectif légitime et qu'en vertu des articles L 161-17-2 issu de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, L 351-1 et L 643-3 du code de la sécurité sociale l'âge d'ouverture des droits à une retraite a été fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du le' janvier 1955 ;
Qu'en application de l'article 4 de la loi sus-visée, il appartient ensuite au SNMF de rapporter la preuve que ledit pacte est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante ;
Qu'il convient de rappeler qu'il n'existe aucune limite d'âge pour exercer la profession de moniteur de ski et que l'étude menée par la SARL Towers WATSON le 25 mai 2012 à la demande de l'appelant, mais dont le contenu, à défaut d'étude contraire, n'est pas sérieusement contesté par les intimés, révèle que de 1993 à 2012, entre 50 et 56 % des moniteurs âgés de 70 ans et entre 10 et 14 % de ceux âgés de 80 % continuent d'exercer leur activité professionnelle ;

Qu'il apparaît aussi, qu'antérieurement, et avant l'intégration en 2007 du régime interne( certes illégal) instauré par le SNMS appelé "Fonds de prévoyance", dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse, l'âge auquel les moniteurs pouvaient bénéficier des allocations était de 55 ans, puis est passé en 1996 progressivement à 58 ans et à 61 ans en 2007 comme cela ressort du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale en novembre 2006 ;
Qu'en effet le régime de retraite du SNMSF a été modifié par décision de l'assemblée restreinte du SNMSF des 10 et 11 mai 1996, de sorte que le bénéfice des allocations était réservé aux moniteurs d'au moins 58 ans qui ont totalisé un minimum de 7 points au cours de leur activité professionnelle comme cela ressort du règlement intérieur du Fonds de Prévoyance du SNMSF mis à jour en juillet 2006 ;
Que la convention entre les moniteurs de ski de la station des Karellis signée le 2 avril 1992 précise qu'ont le statut de "moniteur honoraire" les moniteurs de plus de "55 ans" le second chiffre 5 étant transformé à la main en chiffre 8, avec un statut de "temporaire" par opposition au statut de moniteur permanent et que les moniteurs retraités passent 'Y' temporaire dans leur ordre d'ancienneté" ;
Qu'il ressort en outre de la convention passée entre les moniteurs ESF membres actifs du syndicat local de Orcières Merlette votée en assemblée générale du 22 décembre 2006 que : "une réduction d'activité s'impose à partir de 61 ans, que les moniteurs sont permanents plein temps jusqu'à 61 ans, occasionnels "renfort temporaires" de 61 à 65 ans et au-delà de 65 ans ils se situent après les renforts temporaires et qu'une mise en oeuvre
progressive sera appliquée pour les classes d'âge 1948 (de 58 à 61
ans) , 1949 (de 59 à 61 ans), 1950 (de 60 à 61 ans). Pour ces catégories, seule la distribution du travail est changée ; elle prend en compte le revenu apporté parle fond de prévoyance SNMSF et est diminuée d'autant (soit environ 10 %) ;
Que plusieurs demandes effectuées par des moniteurs de l'ESF, d'attribution de l'allocation retraite, versées par le syndicat aux débats, datées de janvier 1982 à janvier 2002, attestent que lors de cette demande le moniteur considéré renonçait à son statut de moniteur permanent et s'engageait à rester cependant à la disposition de l'ESF en fonction des besoins de celle-ci ;
Que les directeurs des écoles de ski de La Plagne centre, Méribel, les Deux Alpes, Le Corbier, Saint Lary Soulan, Les Ménuires, Aime la Plagne, Auron, attestent en outre que le réduction progressive d'activité mise en oeuvre depuis plusieurs années avant le pacte intergénérationnel avait permis d'intégrer de jeunes moniteurs diplômés -,

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Qu'à partir des données de PENSA (Ecole nationale de ski et d'alpinisme) qui forme les moniteurs diplômés et des données du SNMSF lequel regroupe environ 90 % des moniteurs de ski, relatives aux effectifs des nouveaux moniteurs de ski alpin, la SARL Towers Watson met ainsi en évidence qu'une très grande partie des nouveaux diplômés ont été intégrés dans les rangs de l'ESF en fonction de l'application au fil des années des règles de cessation progressive d'activité mises en oeuvre au sein des ESF en conformité avec les décisions prises par le SNMSF ;
Que 54 directeurs d'ESF soulignent que sans la mise en oeuvre du pacte litigieux, les écoles qui connaissant déjà pour beaucoup d'entre elles un vieillissement de leur effectif de moniteurs, ne seraient plus en mesure d'intégrer la prochaine saison et dans les années à venir (à l'exception de l'ESF de Val Thorens), les nouveaux moniteurs diplômés et pourrait permettre à des moniteurs retraités s'étant conformés à cette cessation progressive d'activité, de réintégrer les effectifs de moniteurs permanents ;
Qu'il apparaît ainsi, que le refus pendant plusieurs années, de la titularisation des moniteurs (occasionnels) stagiaires ou saisonniers, qu'impliquerait le maintien comme permanents des moniteurs âgés de plus de 62 ans, entraînera finalement une désaffection de ceux-ci, au détriment également de la qualité de l'enseignement qui se doit d'être diversifié, pour répondre à la demande d'une clientèle à la recherche de nouvelles techniques de glisse mais également pour assurer l'enseignement à de petits enfants, toutes contraintes qui nécessitent de nouveaux apprentissages et une forme physique adaptée ;
Qu'il convient de souligner que toutes les classes d'âge doivent pouvoir être représentée au sein de l'ESF, et que la précarité de l'emploi des jeunes en montagne est aussi aggravée par le caractère saisonnier de ces emplois et les aléas climatiques ;
Qu'en définitive, il résulte de ce qui précède, que la différence de traitement retenue par le pacte dont s'agit, répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante ;
Attendu sur l'exigence de proportionnalité, que les désavantages présentés par la cessation ainsi imposée aux moniteurs âgés de 62 ans révolus à 67 ans révolus sont atténués par la validation a minima de deux trimestres d'assurance vieillesse au titre de chaque saison et doivent permettre aux plus jeunes diplômés alors intégrés en qualité de moniteurs permanents, également de valider à minima deux trimestres d'assurance vieillesse par une distribution adéquate des cours et leçons ;
Que s'il est certes superfétatoire, au regard du caractère libéral de leur profession, de dire que ces moniteurs gardent toute liberté d'exercice avec la clientèle qu'ils se sont constitués et ce sans limitation dans le temps, cela n'est cependant pas indifférent, dés lors que leur ancienneté leur a permis véritablement de se constituer grâce à l'ESF cette clientèle personnelle, ce qui n'est pas le cas des moniteurs nouvellement intégrés ;

Attendu de surcroît, que l'avis rendu le 4 octobre 2012 par défenseur des droits à qui le texte litigieux avait été soumis est le suivant :
"le projet de pacte .... vise lorsque cela est nécessaire à répartir l'activité exercée au titre du syndicat entre les moniteurs les plus jeunes et les plus âgés de manière à faciliter l'intégration des premiers tout en garantissant à tous la possibilité de valider deux trimestres par saison minimum .... ;Le principe d'un encadrement de la réduction d'activité pour les plus âgés est de nature à garantir que ce dispositif ne crée pas de disproportion excessive à leurs dépens, ce à quoi je suis tout particulièrement attaché. A cet égard le cadre ainsi défini n'apparaît pas comme caractérisant une discrimination prohibée au regard notamment de la loi n'2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ";
Attendu que si le Défenseur des droit n'a toutefois pas exclu, les modalités concrètes de mise en oeuvre de ce dispositif au niveau local étant déterminantes, que le risque d'une application puisse s'avérer ici ou là discriminatoire, il reste que seul le pacte est soumis à la censure de la cour, sans qu'il y ait lieu de faire référence, pour l'appréciation du caractère proportionné du pacte litigieux, aux critères de répartition des cours dans chaque ESF, lesquels relèvent alors de la mise en application du dispositif ;
Qu'en conséquence, le jugement déféré qui a déclaré illicite la mesure dite pacte intergénérationnel comme constituant une discrimination fondée sur l'âge sera infirmé ;
Qu'il s'ensuit que les intimés seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi,
Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action engagée par Messieurs GALVANI, GRESSIER, PENEVEYRE et BELLAVIA
Statuant à nouveau
Déboute MM RAISSON, GUIDI, RECOURSE, DEBERNARD, MARCHAND MAILLET, GAILLET, ARNOUX, CHAIR, GALERAUD, GIOUNET, SANSON, PILOURDAULT, GALVANI, GRESSIER, PENEVEYRE, BELLAVIA et DARNES-BLANC ainsi que Mmes LEBOURGEOIS, GALVANI et LACHAUD FONTANEZ de l'intégralité de leurs demandes.
Déboute le SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI FRANÇAIS de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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Condamne MM RAISSON, GUIDI, RECOURSE, DEBERNARD, MARCHAND MAILLET, GAILLET, ARNOUX, CHAIX, GALERAUD, GIOUNET, SANSON, PILOURDAULT, GALVANI, GRESSIER, PENEVEYRE, BELLAVIA et DARVES-BLANC ainsi que Mmes LEBOURGEOIS, GALVANI et LACHAUD FONTANEZ aux dépens des procédures de première instance et d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Madame KLAJNBERG, Président, et par Madame DESLANDE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise
par le magistrat signataire.

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